Conditions Générales de Vente – Carte Charlie Tango
– 1. Description du service
La carte Charlie Tango est une carte qui permet d’avoir un accès à une interface hébergée sur nos serveurs. Notre carte propose de mettre sur nos serveurs les documents relatifs au télépilote afin de faciliter la mise à disposition des documents en cas de contrôle par une autorité. Les documents sont stockés sur les serveurs et accessible via un lien vers l’interface puis vers vos documents.
2. Accès au service
L’accès à cette interface se fait via la technologie NFC qui se trouve dans la carte. Charlie Tango n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement de la carte NFC. En cas où le fonctionnement du NFC n’est plus opérationnel, l’accès peut se faire via le QR code au dos de la carte. Les documents ne sont pas stockés dans la carte mais via un lien vers votre interface qui pointe vers nos serveurs.
3. Durée de validité
Le prix de la carte Charlie Tango permet d’obtenir une carte valable le temps de votre licence. Cette date est inscrite sur votre diplôme délivré par la DGAC (A1/A3 ou A2 ou CATS). Dans le cas où le télépilote transmet les documents catégorie ouverte et catégorie spécifique, la date qui va au plus loin sera choisie pour la limite de date de la carte Charlie Tango. Après cette date, la carte sera désactivée (lien NFC via l’interface et lien QR code vers l’interface) ainsi que l’accès aux documents sur le drive. Une nouvelle commande payante sera nécessaire afin de remettre en production une nouvelle carte.
4. Transmission des documents
Les documents du télépilote doivent être transmis pour la création de la carte avec au minimum : certificat catégorie ouverte A1/A3. Ainsi que les coordonnées de celui-ci. En cas d’évolution de vos licences (passage du CATS par exemple) si vous souhaitez une ré-edition de votre carte, celle ci sera payante au plein tarif en vigueur.
5. Code d’accès
Le code d’accès aux documents ne peut pas être choisi. Celui-ci est imposé par Charlie Tango. Ne donnez ce code à personne. Seul vous, la BGTA / DGAC / DSAC et Charlie Tango ont accès à ce code. Les documents doivent être à jour, et ce, à la charge et résponsabilité du télépilote.
6. Utilisation de la carte
Cette carte n’est pas un passe-droit, elle permet de montrer que vous êtes sérieux et inscrit dans une base de registre qui facilitera l’accès à vos documents soit en cas de contrôle sur place via la BGTA soit pour un contrôle à distance. Le prix de la carte comprend l’envoi, le tour de cou et le support plastique dur pour protéger la carte.
7. Perte, vol ou destruction de la carte
En cas de perte ou de vol de la carte et en cas de destruction partielle ou totale de celle-ci, envoyez un mail à contact@charlietango-aviation.fr pour faire désactiver les accès. Vous devez aussi passer une nouvelle commande à votre charge pour avoir une nouvelle carte. En cas de renouvellement d’une carte et peu importe la raison, un nouvel achat devra être fait par le client.
8. Acceptation des conditions de vente
En achetant la carte Charlie Tango, vous vous engagez à lire ces conditions de vente et vous déclarez avoir pris connaissance des conditions RGPD. Vous acceptez aussi que la DGAC/DSAC puissent faire un audit sur vos documents ainsi que l’accès a l’ensemble de vos documents a la BGTA et à Charlie Tango.
9. Responsabilité
Charlie Tango ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect par le télépilote des obligations réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la détention et la mise à jour des documents nécessaires à l’exercice de son activité.
10. Modification des conditions de vente
Charlie Tango se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
11. Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.
12. Contact
Pour toute question ou information concernant les présentes conditions de vente, vous pouvez contacter Charlie Tango à l’adresse suivante : contact@charlietango-aviation.fr.